La médiation civile et commerciale est un mode de  résolution de conflits, volontaire et confidentiel, par lequel des structures ou des individus décident de recourir à une personne neutre, indépendante et impartiale, formée, le médiateur, pour les aider à trouver une solution concrète à leur conflit via une négociation encadrée.  La médiation civile et commerciale peut intervenir à tous les stades du conflit avant ou pendant une procédure judiciaire. La médiation est confidentielle : le contenu des entretiens de médiation et les écrits échangés à l’occasion de celle-ci ne peuvent être révélés par personne à quiconque. Ceci permet à chacun de pouvoir s’exprimer en toute confiance.

Quels services proposons-nous ?

L’équipe de médiateurs de PMR se caractérise de la manière suivante :

– Tous nos médiateurs sont agréés par la Commission Fédérale de Médiation.

– Nous disposons d’un agrément pour toutes les matières (civiles, commerciales, sociales, familiales).

– Nos services sont disponibles en anglais, français et néerlandais.

– Nous disposons de médiateurs venant de différents horizons (juristes, architectes, ingénieurs, réviseurs, …).

– Nos médiations peuvent être mises en route et finalisées rapidement (+/- 1 à 3 mois).

– Nos honoraires sont calculés à l’heure et varient en fonction du nombre de parties et de la matière à traiter. Ils sont en général partagés par parts égales sauf tout autre accord entre les parties.

– La durée d’une séance de médiation civile et commerciale varie en fonction de la matière traitée (+/- 2 à 4 heures).

– Nos médiateurs travaillent en co-médiation (deux médiateurs), ce qui est un atout pour la réussite de la médiation et ce qui n’entraîne pas nécessairement des coûts supplémentaires pour les parties.

– Nos médiations permettent la participation de multiples parties et, le plus souvent , de leur conseil/avocat et le cas échéant d’un expert (par ex. fiscaliste ou informatique, etc.).

– Nous pouvons mettre à disposition des parties des coaches en médiation.

– Nous disposons d’une liste d’experts formés à la médiation civile et commerciale.

Quel est le rôle du médiateur civil et commercial?

Le médiateur civil et commercial recrée le dialogue et permet une compréhension réciproque. Il aide à identifier tout ce qui doit être réglé concrètement et tout ce qui est important pour les parties. Ensuite, il explore les différentes pistes de solution, favorise une négociation équilibrée et s’assure d’une prise de décision par les parties sur base d’un accord dit “sage”. Le médiateur civil et commercial ne prend parti pour personne (impartialité), ne donne pas son avis et ne tranche pas le litige (neutralité). L’accord dit “sage” rencontre les intérêts de toutes les parties en cause, est durable dans le temps, respecte l’environnement constitué de ceux qui devront subir les effets de cet accord et améliore la relation entre les parties.

 Quel est le rôle des parties ?

Les parties, accompagnées le plus souvent  en matières civiles et commerciales de leur avocat conseil, décident par un acte volontaire de recourir à la médiation parce qu’elles pensent que c’est la meilleure manière de régler leur conflit. Elles veulent être les architectes de leur solution. Dans un climat de respect mutuel instauré par le médiateur civil et commercial, elles s’expriment, s’écoutent l’une l’autre, et renouent un nouveau dialogue. Elles participent en personne et activement, guidées par le médiateur, à poser un diagnostic réaliste, à explorer des pistes de solution, à négocier de façon raisonnée et à prendre les bonnes décisions qui règlent concrètement leur conflit.La solution vient des parties et n’est donc pas imposée. Elle peut être innovante et originale tout en étant respectueuse de la loi.

 Quel est le rôle des conseils en médiation civile et commerciale ?

Les conseils en médiation civile et commerciale, avocats ou techniciens dans une matière spécifique, accompagnent les parties en médiation à la demande celles-ci, pour les conseiller tant sur le fond que sur la forme des échanges, de la négociation et de l’entente de médiation. Leur participation favorise indéniablement une meilleure préparation des parties avant chaque séance de médiation, la conservation des acquis du travail effectué en séances, une créativité accrue dans la phase des options et un cadre rigoureux dans la rédaction de l’entente.

 Quel est le cadre légal ?

La médiation est règlementée par la loi du 21 février 2005 qui distingue la médiation familiale, civile, commerciale et sociale. Les médiateurs dépendent de la Commission Fédérale de Médiation. Les médiateurs sont soumis au secret professionnel. La loi distingue les médiateurs agréés et non agréés. Les médiateurs agréés ont suivi une formation spécifique. Les parties et le médiateur signent un document appelé protocole qui contient les règles de fonctionnement de la médiation. Les accords atteints à l’issue de la médiation menée par un médiateur agréé peuvent être homologués automatiquement par un juge, ce qui leur donne force de loi.