Base

Cadre légal

La loi du 21 février 2005 modifiant les dispositions du Code Judiciaire a organisé un cadre pour la médiation tout en instaurant une reconnaissance à la fonction de médiateur, ce qui constitue une garantie pour ceux qui auront recours à ce processus. La loi « potpourri » du 18 juin 2018 dont le titre 9 comporte des modifications diverses du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges concerne notamment la formation des médiateurs.

Actuellement, l’agrément requiert que le candidat remplisse certaines conditions dont une formation d’un minimum de 130 heures (100h de tronc de base et 30h de spécialisation soit en matières civiles et commerciales, soit en matières sociales, soit en droit public) ou 160 heures (100h de tronc de base et 60 h pour la médiation familiale), dont le contenu est défini par une directive de la Commission fédérale de médiation, ces formations étant dispensées uniquement par des centres spécifiquement agréés par la Commission.

À l’issue de la formation (Base + spécialisation) une attestation est délivrée. Cette délivrance nécessite la présence à l’ensemble des séances, au cours desquelles se fera une évaluation pratique continue, ainsi que la réussite d’une épreuve écrite et pratique. Vous pourrez joindre cette attestation à votre dossier de demande d’agrément. Les participants restent responsables de leur demande d’agrément auprès de la Commission fédérale et vérifieront par eux-mêmes s’ils rencontrent l’ensemble des exigences de la loi et de la Commission fédérale pour être agréés. 

Les matières

Programme sur demande

Format

11 jours 

Les formateurs

Parties Théoriques :
Christian Préaux, Joëlle Troeder, Sandrine Rastelli, Aline De Walsche, Coralie Smets-Gary, Martine Becker

Parties pratiques :
médiateurs expérimentés et agréés