Médiation avec les Pouvoirs Publics

La médiation avec les pouvoirs publics s’opère dans un cadre légal particulier, suit une méthodologie spécifique et couvre des champs différents : le contentieux de la fonction publique, les contentieux en matière d’environnement, d’aménagement du territoire, d’urbanisme et travaux publics mais aussi les contentieux relatifs au droit de la responsabilité extracontractuelle et contractuelle des pouvoirs publics.

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Exemples de cas

Fonction publique : cas de harcèlement, cas de discrimination, contestation de mutation ou de promotion
Environnement, aménagement du territoire, urbanisme et travaux publics : conflit entre voisins en présence d’une commune concernant un permis d’urbanisme, enquêtes publiques
Droit de la responsabilité extracontractuelle et contractuelle : contestation d’un marché public, problématiques dans le cadre de l’exécution d’un marché public