Services de médiation

La médiation est un mode de résolution de conflits, volontaire et confidentiel, par lequel des structures ou des individus décident de recourir à une personne neutre, indépendante et impartiale, formée, le médiateur, pour les aider à trouver une solution concrète à leur conflit via une négociation encadrée. La médiation peut intervenir à tous les stades du conflit avant ou pendant une procédure judiciaire. La médiation est confidentielle : le contenu des entretiens de médiation et les écrits échangés à l’occasion de celle-ci ne peuvent être révélés par personne à quiconque. Ceci permet à chacun de pouvoir s’exprimer.

Caractéristiques

L’équipe de médiateurs pmr se caractérise de la manière suivante :

Tous nos médiateurs sont agréés par la Commission Fédérale de Médiation.
Nos services sont disponibles en anglais, français, néerlandais, allemand, italien.
Nous disposons de médiateurs venant de différents backgrounds ayant tous une expérience professionnelle solide.
Nos médiations peuvent être mises en route et finalisées rapidement (+/- 1 à 4 mois).
Nos honoraires sont calculés à l’heure et varient en fonction du nombre de parties et de la matière à traiter. Ils sont en général partagés par parts égales entre les parties sauf tout autre accord entre elles.
La durée d’une séance de médiation varie en fonction de la matière traitée (+/- 2 à 4 heures).
Nos médiateurs travaillent la plupart du temps en co-médiation (deux médiateurs), ce qui est un atout pour la réussite de la médiation et ce qui n’entraîne pas nécessairement de coûts supplémentaires pour les parties.
Nous avons un grande expérience de médiations multipartites ( grand nombre de parties)
Les avocats font partie du processus soit en interne, soit en externe et nous travaillons main dans la main avec eux.
L’intervention d’un expert dans la médiation (évaluation de la valeur d’un business, d’un immeuble, d’une clientèle, …) est courante. Nous disposons à cet égard d’une liste d’experts formés à la médiation ce qui permet d’atteindre l’objectif fixé par les parties.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur recrée le dialogue et permet une compréhension réciproque. Il aide à identifier tout ce qui doit être réglé concrètement et tout ce qui est important pour les parties. Ensuite, il explore les différentes pistes de solutions, favorise une négociation équilibrée et s’assure d’une prise de décision par les parties sur base d’un accord dit “sage”. Le médiateur ne prend parti pour personne (impartialité), ne donne pas son avis et ne tranche pas le litige (neutralité). L’accord dit “sage” rencontre les intérêts de toutes les parties en cause, est durable dans le temps, respecte l’environnement constitué de ceux qui devront subir les effets de cet accord et tente d’améliorer la relation entre les parties. Il ne contrevient pas à l’ordre public et préserve les intérêts des enfants en matière familiale.

Quel est le rôle des parties ?

Les parties décident par un acte volontaire de recourir à la médiation parce qu’elles pensent que c’est la meilleure manière de régler leur conflit. Elles veulent être les architectes de leur solution. Dans un climat de respect mutuel instauré par le médiateur, elles s’expriment, s’écoutent l’une l’autre, et renouent un nouveau dialogue. Elles participent en personne et activement. Elles sont guidées par le médiateur à poser un diagnostic complet et réaliste de la situation, à lister ce qui doit être mis à plat, réglé pour le présent et envisagé pour le futur, à explorer des pistes de solution, à négocier de façon raisonnée et à prendre les bonnes décisions qui règlent concrètement leur conflit. La solution vient des parties et n’est donc pas imposée par quiconque. Elle peut être innovante et originale tout en étant respectueuse de la loi.

Quel est le rôle des conseils/avocats en médiation ?

Dans les matières civiles, commerciales et sociales, les avocats accompagnent le plus souvent les parties en médiation. Ils assistent leur client, les conseillent sur le fond, donnent de l’information juridique quand cela est nécessaire, participent à la négociation et rédigent l’entente de médiation. Ils favorisent une meilleure préparation des parties avant chaque séance de médiation, assurent la conservation des acquis du travail effectué en séances, contribuent à une créativité accrue dans la phase des options et offrent un cadre rigoureux dans la rédaction de l’entente.

Quel est le cadre légal ?

La loi du 21 février 2005 modifiant les dispositions du Code Judiciaire a organisé un cadre pour la médiation tout en instaurant une reconnaissance à la fonction de médiateur, ce qui constitue une garantie pour ceux qui auront recours à ce processus. La loi « potpourri » du 18 juin 2018 dont le titre 9 comporte des modifications diverses du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges concerne notamment la formation des médiateurs.

Les médiateurs dépendent de la Commission Fédérale de Médiation. Les médiateurs sont soumis au secret professionnel. La loi distingue les médiateurs agréés et non agréés. Les médiateurs agréés ont suivi une formation spécifique. Les parties et le médiateur doivent signer un document appelé « protocole » qui contient les règles de fonctionnement de la médiation. Les accords atteints à l’issue de la médiation menée par un médiateur agréé peuvent être homologués automatiquement par un juge, ce qui leur donne force de loi.